La juridiction suprême de l'ordre judiciaire a détaillé les mesures législatives sur la "semaine" de référence, qui peut s'entendre au sens civil.
( AFP / LOIC VENANCE )
La Cour de cassation a clarifié un point du code du travail en assouplissant la possibilité de travailler plus de six jours consécutifs.
Le code du travail impose un repos d'au moins un jour par semaine. Mais ce terme de "semaine" signifie-t-il sept jours de suite ou se réfère-t-il à une semaine civile, du lundi au dimanche ?
Un jour de repos dans chaque semaine civile
La Cour de cassation a tranché, après que le sujet a causé de nombreux litiges entre salariés et employeurs. Elle s'est prononcée sur le cas d'un salarié qui avait travaillé onze jours consécutifs, puis douze jours consécutifs quelques mois plus tard, à l'occasion de salons professionnels organisés le week-end. Il avait fait valoir son droit au repos hebdomadaire aux prud'hommes. Mais la Cour de cassation a décidé que ce repos s'entend par semaine civile. En clair, un salarié peut travailler jusqu'à douze jours d'affilée, par exemple du mardi au samedi de la semaine suivante, puisqu'il a bien eu un jour de repos dans chaque semaine civile (le lundi de la première semaine et le dimanche de la seconde).
(Cour de cassation, chambre sociale, 13 novembre 2025, pourvoi n° N 24-10.733)
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